Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Avant l'article 1er
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon explication vaudra pour nombre d'amendements qui seront soumis à notre examen.
Ce projet de loi organique n'a d'autre vocation que d'adapter le statut des magistrats aux dispositions du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice. Tous les amendements visant à introduire dans la loi organique des dispositions n'ayant qu'un lointain rapport avec le texte que nous venons d'adopter recevront un avis défavorable de la commission.
