Intervention de Elsa Faucillon

C'est le premier amendement d'une série qui tente de ne pas confondre vitesse et précipitation. Le Règlement contient une faille : celui des textes qui, étant examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ne sont pas concernés par un délai minimum. Cet amendement vise donc à encadrer et à réglementer la procédure accélérée en demandant un délai minimum de sept jours entre la mise à disposition du texte issu de la commission et son examen en séance publique.

Depuis le début de cette législature, presque tous les textes ont été examinés dans le cadre de la procédure accélérée, exception faite des projets de loi de ratification d'accords internationaux qui, eux, ont été examinés en procédure simplifiée, autrement dit hyperaccélérée. Il est donc nécessaire de trouver un cadre permettant aux députés et à l'Assemblée dans son ensemble de procéder à la discussion d'un texte conformément à la Constitution.

Je rappelle que, pour le projet de loi d'habilitation, les députés n'ont disposé que de trois jours entre la mise à disposition du texte en commission et son examen dans l'hémicycle, et de vingt-six heures seulement pour prendre connaissance du texte de la commission et exercer leur droit constitutionnel d'amendement.

Or la majorité confirme sa volonté de faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun. Ces délais assez fous risquent donc de devenir monnaie courante si aucune règle n'est clairement inscrite dans le Règlement. L'amendement prévoit un délai minimum de sept jours, qui n'est pas un luxe pour pouvoir bien légiférer, ce qui est notre rôle. Nous nous sommes engagés à travailler : encore faut-il pouvoir le faire dans un délai respectable.