Intervention de Muriel Pénicaud

Certaines branches déterminent le niveau des frais de déplacement pour les ouvriers et les cadres de l'ensemble des entreprises françaises de cette branche : pensez-vous franchement que c'est du niveau de la branche ?

C'est pour cette raison que nous voulons distinguer clairement ce qui relève de la loi – ce qui est au-dessus de tout, les principes fondamentaux qui s'imposent à tous –, de ce qui est du niveau de la branche et de ce qui est du niveau de l'entreprise.

Il ne faut pas laisser s'installer cette antienne qui prétend, hors de toute réalité, que les accords d'entreprise seraient nécessairement défavorables aux salariés. C'est un leurre ! Demandez aux délégués syndicaux qui signent 36 000 accords par an dans les entreprises s'ils ont le sentiment de trahir leurs électeurs salariés !