Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 14 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de rétablir le taux d'imposition des revenus tirés des brevets voté par l'Assemblée nationale. Alors que le texte initial proposait un taux de 15 %, l'Assemblée nationale l'a fixé à 10 %, sachant que c'est également de l'intérêt des inventeurs, actuellement soumis en tant que personnes physiques à un taux de 12,8 %.
Cet amendement propose donc de revenir à un taux de 10 %, ce qui me semble équilibré au regard des propositions, aussi excessives l'une et l'autre, de M. Peu et du Sénat, l'un souhaitant le porter à 18 %, l'autre le réduire à 7 %.
