Intervention de Joël Giraud

Défavorable. De tels actifs n'entrent pas dans ceux de la troisième catégorie puisque l'OCDE exige expressément que ces derniers présentent les caractéristiques d'un brevet : ils doivent être certifiés à l'issue d'un processus de certification transparent, réalisé par un organisme gouvernemental et indépendant tel que l'Institut national de la propriété industrielle. Ces actifs ne sont éligibles que s'ils sont détenus par des PME – le Gouvernement devrait préciser ce point.

Même si le secret des affaires offre une protection, il ne saurait être assimilé à une certification transparente réalisée par un organisme gouvernemental indépendant de l'administration fiscale. C'est pourquoi je maintiens l'avis que je vous ai donné en commission.

L'amendement suivant relevant de la même logique, j'exprimerai un avis défavorable pour la même raison.