Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 16 bis c (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend à supprimer un article introduit par le Sénat, relatif à l'augmentation de l'abattement des droits de mutation à titre gratuit en cas de reprise d'une entreprise par ses salariés.
