Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 18 décembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 18 ter (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à rétablir l'article 18 ter dispensant certaines créations, extensions ou reprises d'exploitations agricoles de l'obligation de reboisement et de l'indemnité compensatoire alternative à cette obligation.
Cet article, voté par l'Assemblée nationale, a été supprimé par le Sénat. Nous souhaitons élargir cette dispense, en vigueur dans les zones de montagne, à l'ensemble du territoire national.
