Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 593 , 429 , 783 , 154 , 619 , 11 , 638 , 786 , 12 , 784 , 768 et 708 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 783 fait l'objet d'un sous-amendement no 1311 .
Les amendements nos 768 et 708 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 593 .