Intervention de Valérie Rabault

En effet. Au total, ce sont 144 millions d'euros que vous vous êtes engagé à financer – vous, ministre, donc l'État. Par le biais de l'article 23, vous les faites financer par les collectivités locales et non par le budget de l'État. Les amendements que nous avons déposés visent à y remédier.

L'article relatif aux dotations de l'État aux collectivités locales est toujours très dangereux car de nombreuses dispositions, dont les collectivités locales prennent conscience plusieurs mois après leur adoption, s'y cachent. En l'espèce, il s'agit des 144 millions d'euros d'engagements que vous avez pris, et que vous faites financer par les collectivités locales.