Intervention de Valérie Rabault

Cet article, introduit par le Sénat, vise à permettre de demander une rectification du fameux fonds national de garantie individuelle des ressources – FNGIR – , créé en 2010, lors du remplacement de la taxe professionnelle – TP. Certains montants restent cependant calibrés sur des historiques de 2010, alors que la situation de nombreuses communes a évolué depuis cette date.

L'article 25 bis A, plein de bon sens, permettrait aux communes de demander une rectification à la direction départementale des finances publiques – DDFIP.