Intervention de André Chassaigne

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 45 de la Constitution, à la suite d'un courrier que je vous ai envoyé hier soir et d'une réponse que vous m'avez apportée ce matin.

Dans ce courrier, je m'élevais contre le fait que plusieurs amendements avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Je précisais : « autant de mesures qui présentent sans conteste un lien avec le texte déposé par le Gouvernement. Arguer de cette absence de lien pour refuser ce dépôt est une décision politique qui porte atteinte à notre droit constitutionnel d'amendement. »

Dans le même courrier j'appelais votre attention sur ce qui s'est passé lundi soir puisque nous avions alerté sur l'irrecevabilité opposée par la séance à nos amendements tendant à la suppression de l'ISF, alors qu'ils avaient été discutés en commission des finances. Apparemment il s'agit d'une irrecevabilité à géométrie variable.