Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 12 octobre 2017 à 15h00
Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Présentation
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Et je n'invoque même pas le principe d'égalité entre métropoles, car ce que comporte la proposition de loi à ce sujet est manifestement non conforme à la Constitution. Souhaite-t-on vraiment que l'une des plus importantes métropoles du pays n'exerce pas ses compétences dans un service public de réseau très important, alors même que de très nombreuses communautés de communes rurales ont démontré que cela était possible ?
