Intervention de Christine Pires Beaune

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Après plusieurs semaines pendant lesquelles l'exécutif a refusé d'écouter les Français, parce qu'en réalité il ne comprenait pas ce qui se passait sur le terrain, le Premier ministre et le Président de la République ont annoncé des mesures. Je salue ces avancées, même si elles sont pour le moins brouillonnes, entre annonces et contre-annonces – par exemple, les 500 millions du mois de novembre qui ont disparu hier à midi pour réapparaître à 14 heures… Certaines de ces mesures sont bienvenues, notamment l'annulation de la hausse de la CSG. Dès l'année dernière, nous avions d'ailleurs proposé de faire passer le seuil de déclenchement à 3 000 euros – ce montant ne sort pas d'un chapeau : il correspond au loyer mensuel moyen d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en région parisienne. Le seuil de 2 000 euros, s'il reste insuffisant, représente tout de même une avancée.

Nous constatons aussi qu'après avoir refusé de nous entendre pendant dix-huit mois, certaines de nos mesures sont reprises : la revalorisation du chèque énergie, qui figurait l'année dernière dans notre contre-budget, ou le maintien de la « niche Copé » dans son périmètre actuel. Mais ces annonces laissent de côté une partie de la population : les chômeurs, par exemple, n'auront rien.

Faisons bien attention à utiliser les bons mots pour ne pas susciter de déceptions – je pense à l'annonce concernant les 100 euros de SMIC. Que la revalorisation se fasse en fonction des revenus des ménages ne me semble pas totalement imbécile, au contraire. Mais la prime exceptionnelle défiscalisée ne touchera pas tout le monde. Dans la mesure où elle est facultative, elle ne sera offerte que par certains grands groupes. Les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) auront du mal à la verser ; et plus le salaire est élevé, plus l'avantage est élevé. C'est un peu la même logique qui prévaut pour la défiscalisation des heures supplémentaires, qui n'avantage pas, ou très peu, les bas salaires, sans oublier, un rapport parlementaire récent l'a montré, que cette mesure risque de détruire un grand nombre d'emplois.

Au lieu de vous attaquer au partage de la valeur ajoutée à l'intérieur des entreprises et de favoriser de véritables augmentations de salaire, vous mettez en place un régime d'exonération fiscale et sociale, qui ne sera pas compensé – c'est une première ! – par l'État. Quant au financement de ce plan de 10 milliards d'euros, ce n'est pas la voie que nous aurions retenue, puisqu'elle ne met à contribution ni les multinationales ni les bénéficiaires de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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