Intervention de Paul Christophe

Une mutualisation entraînerait alors des coûts supplémentaires, sans oublier les éventuels travaux pour adapter les réseaux existants, ou encore l'harmonisation des prix de l'eau, qui – vous devez l'entendre ! – ne se fera pas forcément par le bas.

Quant à la date butoir imposée par la loi NOTRe, dans un peu plus de deux ans, on ne peut imaginer une seule seconde qu'elle n'entraînera pas d'importantes difficultés pour ces milliers de communes qui n'ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour préparer sereinement ce transfert de compétences. Et ce ne sont pas les circulaires du ministère de l'intérieur qui les y aideront, tant elles sont ambiguës, voire illisibles. Il n'y a d'ailleurs, à ce jour, que 52 % des communes qui ont effectué ce transfert, et je n'ose imaginer la part d'entre elles qui l'ont fait sous la pression, si ce n'est la contrainte législative. Pour toutes ces raisons, il est absolument nécessaire de les maintenir dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Il faut laisser le choix aux élus locaux ! C'est à eux de décider, non seulement parce qu'ils sont légitimes, mais surtout parce qu'eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain et de ses problématiques pour pouvoir déterminer quelle est la meilleure option à retenir. Les opposants à cette proposition de loi, qui sont certes nombreux sur les bancs de la majorité, mais qui semblent méconnaître son intérêt objectif, nous répondront qu'il ne faut surtout pas détricoter la loi NOTRe, que ce serait ouvrir une boîte de Pandore et que chacune de ses dispositions pourrait ensuite être remise en cause. Là encore, vous nous feriez un procès d'intention car il ne s'agit en aucun cas de détricoter quoi que ce soit ; il s'agit tout simplement de corriger une mesure qui a été adoptée à la va-vite, sur un coin de table, en catimini, en pleine nuit, sans étude d'impact ni examen préalable en commission.