Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je veux relever un paradoxe. À la suite de l'adoption de ce projet de loi, l'employeur pourra choisir entre le versement d'une prime exceptionnelle et le recours aux heures supplémentaires. Or vous créez un déséquilibre entre les deux termes de cette éventuelle alternative. Alors que la prime exceptionnelle bénéficie d'une complète exonération, les heures supplémentaires ne sont pas exonérées des charges sociales patronales. Il n'est pas normal que ces mesures de pouvoir d'achat d'effet immédiat soient l'objet d'un traitement différencié. D'où mon amendement CF41.

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