Intervention de Éric Woerth
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, président :À l'heure où nous examinons ce projet de loi, l'état du droit prévoit l'indexation des pensions sur l'inflation. Lorsque la loi de financement de la sécurité sociale y sera intégrée, les amendements que nous examinons seront considérés comme entraînant une dépense supplémentaire et l'article 40 de la Constitution leur sera opposé.
