Intervention de Danièle Obono

L'amendement vise à garantir d'ici à 2022 les mêmes possibilités d'aménagement de peine outre-mer qu'en métropole et à doter les services publics ultramarins des mêmes moyens que dans l'hexagone. La Commission nationale consultative des droits de l'homme avait relevé dans un rapport en 2017 qu'il y a en outre-mer un « très faible nombre de personnes bénéficiant d'un aménagement de peine », cela s'expliquant par le fait que « les aménagements de peine sont beaucoup plus difficiles à mettre en place qu'en métropole ». Le Gouvernement doit corriger cette inégalité.