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Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

En l'absence d'un service public gratuit des modes alternatifs de résolution des différends, nous souhaitons maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l'accès des citoyens à la justice.

Vous proposez de donner au juge judiciaire la possibilité de prescrire en tous domaines une médiation, y compris sans l'accord des parties, et d'étendre l'obligation de tenter une résolution amiable aux conflits relatifs au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant. Selon nous, ces dispositions vont conduire à la mise en place d'une justice à deux vitesses, en restreignant l'accès à une justice gratuite. Je rappelle en effet que, si la conciliation est gratuite, ce n'est pas le cas de la médiation ou de la procédure participative, qui nécessite un avocat. Cet article ne va donc ni dans le sens d'une simplification de la justice, ni dans celui d'un rapprochement des juges et des justiciables. C'est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.

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