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Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Je vais répondre principalement à M. Savignat puisqu'il fait une proposition concrète. Je suis tout à fait disposée à en discuter durant les trois prochaines semaines, avant la discussion en séance publique. Instinctivement, je dirais qu'il est plus rapide de faire un recours devant le président du tribunal de grande instance que de saisir le juge de l'exécution. Mais nous avons besoin d'éléments de fond et de données nationales sur les délais, pour savoir ce qui sera le plus efficace pour atteindre notre objectif.

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