Intervention de Laetitia Avia
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laetitia Avia, rapporteure :J'émets un avis défavorable. Il est important que le changement de régime matrimonial ne lèse pas les intérêts des enfants, notamment lorsqu'ils sont placés sous tutelle. Le mécanisme prévu à l'article 7 permet d'éviter tout angle mort et de concilier efficacement protection des personnes vulnérables et accélération des procédures, sous l'égide du notaire et du représentant de la personne sous tutelle.
