Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

C'est un amendement que je qualifierais de compromis par rapport à l'article 26 bis A, dont je proposerai ensuite la suppression. Il s'agit de permettre aux officiers et agents de police judiciaire d'être identifiés par leur numéro d'immatriculation administrative, autrement dit d'être anonymisés, y compris dans les procès-verbaux de plainte initiale. Nous nous sommes rendu compte, en effet, que la plainte pouvait poursuivre son chemin et que le problème d'identification du fonctionnaire de police pouvait se retrouver ultérieurement. Cet amendement correspond donc tout à fait aux débats que nous avons eus.

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