Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Avis défavorable. Je tiens à préciser que seules les violences conjugales légères sont susceptibles d'être jugées à juge unique. Dans l'état actuel du texte, on ne vise pas les violences qui dépassent ce stade.
