Intervention de Didier Paris

Plusieurs amendements relatifs au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ont été déposés.

Par coordination avec les règles applicables au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et avec celles que nous avons adoptées pour le FNAEG, je propose que le refus d'effacement anticipé par le procureur de la République des informations figurant dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) puisse faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction.