Intervention de Danièle Obono

J'apporte mon soutien à cet amendement et souhaite réagir aux propos de la rapporteure et de la ministre. La rapporteure nous explique que, bien qu'étant dans un débat de programmation qui fixe des objectifs budgétaires, elle ne veut pas se fixer d'objectifs concernant le recrutement de bénévoles qui, à ce titre, ne sont pas rémunérés. Il faudrait pourtant prévoir un certain nombre de moyens pour mener des campagnes et assurer des formations.

Mme la ministre explique quant à elle que cela l'ennuie d'inscrire ces objectifs de moyens dans la loi. Or la réforme que vous voulez que nous votions en nouvelle lecture rendra obligatoire le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges. De ce fait, le seul mode alternatif gratuit à disposition des justiciables ne pourra pas répondre aux besoins, aux demandes qui augmenteront mécaniquement ; seuls resteront à disposition les modes payants. En réalité, ce qui vous ennuie, c'est de permettre un accès gratuit au droit et à la justice pour une partie des justiciables : de toute évidence, vous préférez la voie payante ! C'est bien de cela qu'il s'agit !

Si vous prétendez être d'accord avec la nécessité de faire évoluer ces objectifs, ce n'est pas l'ennui qui devrait vous empêcher de les inscrire dans le marbre : cela devrait au contraire vous pousser à le faire, ce qui vous permettrait de prouver votre bonne foi. Or vous venez de démontrer votre mauvaise foi en la matière : c'est bien dommage, non seulement pour les justiciables mais aussi pour toutes ces personnes qui accomplissent ce travail bénévolement, sans disposer des moyens nécessaires.