Intervention de Jean-Louis Masson

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification afin d'offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d'arbitrage ou d'aide à la saisine des juridictions présentant de réelles garanties pour les justiciables. Pour la même raison, il propose que la certification soit réalisée par le ministère de la justice lui-même et non par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation – COFRAC.