Intervention de Nicole Belloubet

Je veux rappeler très simplement ce que contient cet article. Ces plateformes de médiation et de conciliation en ligne ont toutes l'obligation de respecter un certain nombre d'éléments figurant à l'alinéa 4-2 de cet article 3 : l'obligation relative à la protection des données, l'obligation de confidentialité… Toutes ces plateformes doivent les respecter, faute de quoi leur responsabilité civile, voire pénale lorsqu'il y a une question liée au secret, pourrait être engagée.

Au-delà de ces obligations s'imposant à toutes les plateformes, celles-ci peuvent, si elles le souhaitent, demander une certification, que nous nous engageons à leur délivrer si l'organisme certificateur considère qu'elles remplissent un certain nombre de critères. Nous proposons cette certification parce que l'économie du net est une économie particulière, fondée sur la bonne réputation et la crédibilité. Or cette certification assure cette crédibilité, cette bonne réputation. C'est cela qui nous permet de rassurer et de garantir la sécurité de celles et ceux qui voudront utiliser ces plateformes.

Face à la réalité de la multiplication des plateformes, notre texte de loi impose à chacune d'entre elles des obligations. Si elles ne les respectent pas, elles engagent leur responsabilité civile, voire pénale. Et celles qui le souhaitent auront la possibilité d'obtenir une certification facultative, en fonction d'un certain nombre de critères, qui viendra crédibiliser leur action. Ainsi, nous avons un système qui fonctionne, parfaitement adapté aux besoins des justiciables et à la réalité de l'économie du net. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.