Intervention de Adrien Taquet

L'amendement no 609 ne remet pas en cause l'extension de la représentation obligatoire. Il concerne cette extension seulement en matière de contentieux social. Je comprends le souci d'homogénéiser et de simplifier les procédures mais nous devons veiller à ce qu'il ne conduise pas à un recul des droits. Or il y a clairement un risque ici puisque le dispositif concerne de fait les personnes en situation de handicap et en particulier le contentieux né des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui octroie à ces personnes des droits visant à compenser leur handicap.

Vous le savez, les personnes en situation de handicap sont encore, en France, dans une situation de vulnérabilité sociale. Le Défenseur des droits a d'ailleurs lui-même relevé que la présente disposition pourrait constituer pour elles un obstacle à l'accès au juge et créer un déséquilibre entre les parties, cela d'autant que, sauf erreur, cette obligation de représentation par ministère d'avocat en appel ne pèse pas sur les administrations elles-mêmes.

Il est donc essentiel à mes yeux que les personnes en situation de handicap puissent continuer d'être représentées en appel par des associations dont la compétence, l'expertise sont, je crois, largement reconnues par les juridictions françaises.