Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 5
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Je rappellerai que la possibilité pour le notaire d'établir ces actes de notoriété, que vous semblez mettre en cause, existe d'ores et déjà. Dans un objectif de simplicité, nous ne faisons que réserver aux notaires l'exercice de cette compétence.
