Intervention de Nicole Belloubet

Je voudrais à nouveau préciser ici qu'il ne s'agit pas d'inventer une procédure inédite mais de renforcer une compétence des notaires qui s'inscrit dans la continuité de leurs missions actuelles. Les notaires recueillent déjà aujourd'hui divers consentements, tels que le consentement à l'adoption. Ils dressent la plupart des actes de notoriété, notamment en matière de mariage, de prescription immobilière, d'indivision, de succession. Certes nous augmentons le nombre des tâches qui leur incombent, mais sans excéder le champ de compétence qui est le leur.

Cela a évidemment un coût, il n'est pas question ici de le nier, mais depuis la loi Macron, ce coût est fixé par le code de commerce à 57,69 euros pour les actes de notoriété et 76,92 euros pour le recueil du consentement. Je rappelle qu'il a été décidé après débat en commission que l'État ne percevrait aucun droit d'enregistrement, ni sur les actes de notoriété en matière d'état civil ni sur les recueils de consentement.

Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.