Intervention de Laetitia Avia

Cet amendement est inspiré par les débats en commission. Je l'ai dit, l'intérêt de la nouvelle lecture est de pouvoir affiner les dispositifs envisagés. En commission, l'emploi du verbe « apprécier » a suscité une certaine émotion puisque, dans le jargon juridique, la capacité d'appréciation appartient au juge. C'est pourquoi il a été proposé de modifier la rédaction pour éliminer toute interrogation. Le verbe « constater » me semble vraiment répondre à l'objectif du texte. L'avis est donc favorable.