Intervention de Jean-Philippe Nilor

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

Je rappelle que les litiges en question n'imposent pas la représentation par un avocat. Comment, sans l'assistance d'un avocat, un justiciable pourra-t-il contester la position du juge au cas où la motivation spéciale de celui-ci ne tient pas la route, soit sur la forme soit sur le fond ? Il ne faut quand même pas oublier que le juge est dans un rapport de force plus favorable par rapport à un contribuable démuni et privé de l'assistance d'un conseil.

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