Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, donc de rendre payant, un service public de la justice actuellement gratuit qui concerne au premier chef des personnes vulnérables, celles qui font l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle. Le Sénat a certes souhaité préserver le contrôle par défaut du greffe, mais il a ouvert la voie à des dérogations, ce qui va dans le sens du Gouvernement et ne pose nullement la question des moyens effectifs alloués aux greffes. Cela nous conforte dans notre volonté de proposer la suppression de cet article.

Le Gouvernement prévoit de transférer le contrôle et l'approbation des comptes des tuteurs et curateurs, aujourd'hui assuré par le service public de la justice, à « une personne qualifiée chargée de la vérification et de l'approbation des comptes », à savoir un expert comptable, et selon les cas annexes, au subrogé tuteur, au co-tuteur, ou au conseil de famille, le juge ne statuant sur la conformité des comptes que s'il est saisi par l'une des personnes chargées de la mesure de protection. Cela crée une vulnérabilité juridique supplémentaire.

Nous redoutons que les modalités d'inventaire et de contrôle des comptes, une fois privatisées, répondent à des considérations lucratives plutôt qu'à un véritable souci de protection.