Intervention de Pierre-Henri Dumont

Cet amendement vise à rétablir l'article dans la rédaction proposée par nos collègues sénateurs. L'article 19 bis élargit le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu'aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l'extension aux artisans du collège électoral. En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d'âge fixée à soixante-quinze ans, l'article permet qu'un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans au lieu de quatre seulement, outre le premier mandat dont la durée est limitée à deux ans. Il est donc important de conserver cet article.