Intervention de Didier Paris

Je crains, chère collègue, de vous décevoir : la commission a déjà donné un avis défavorable à cet amendement.

Cela dit, je voudrais lever toute ambiguïté : il ne s'agit absolument pas, bien au contraire, d'une position hostile à la présence des avocats.

Cette présence, tout au long de la procédure comme de l'enquête, est d'ores et déjà clairement prévue aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale.

Dès lors que l'on dépose une plainte, c'est déjà le début de l'enquête. Par conséquent, il n'y a aucun problème : on peut toujours être accompagné d'un avocat dans un service de police, et une victime peut toujours être accompagnée de son avocat tout au long de l'enquête et de la procédure.

Réellement, je peux comprendre la démarche qui consiste à vouloir le spécifier dans le cas de certaines infractions que vous jugez plus graves que d'autres, mais le code de procédure pénale n'est pas là pour spécifier toutes les situations. Il comporte une disposition générale qui s'applique à tous et à toutes dans les conditions d'enquête et tout au long de la procédure : votre demande est ainsi tout à fait satisfaite.

Pour finir, je peux entendre qu'il puisse exister des situations dans lesquelles la compréhension des dispositions pénales par quelques services d'enquête est incertaine, mais cela relève plutôt d'une circulaire, afin de rappeler simplement aux services d'enquête la réalité des textes ainsi que les obligations qui leur sont faites de toujours accepter, dans ces conditions, la présence d'un avocat.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis au regret, chère collègue, d'émettre un avis défavorable à votre amendement.