Intervention de Nicole Belloubet

Je ne reprendrai pas la démonstration du rapporteur concernant la nécessité de disposer des outils permettant de conduire l'enquête avec efficacité à une époque où la criminalité a évolué dans ses méthodes, notre souci d'harmonisation et, comme pour toutes les dispositions pénales du projet de loi, notre souhait d'inscrire dans le texte la garantie des libertés.

Je rappelle que le projet prévoit expressément que les mesures pouvant porter atteinte à la vie privée devront être prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire, nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l'infraction. Tout cela donne au JLD, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, l'obligation de motiver les autorisations d'écoutes ou de géolocalisation par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre de son contrôle, le JLD pourra ordonner la destruction des procès-verbaux s'il apparaît que les écoutes sont illégales. Enfin, une durée maximale est assignée aux opérations : pour la géolocalisation comme pour les écoutes, elle est fixée à un an, et à deux ans en matière de criminalité et de délinquance organisées.

Cette série de garanties nous permet, me semble-t-il, de conjuguer efficacité et protection des droits.