Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Or si nous demandons que la mesure que nous préconisons soit inscrite dans la loi, c'est précisément pour garantir certains droits, l'expérience montrant que laisser certaines dispositions au bon vouloir de l'exécutif entraîne des dérives.

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