Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. L'extension que vous proposez, monsieur Savignat, pourrait s'opposer au principe de rigueur nécessaire que le Conseil constitutionnel a défini s'agissant de la recherche des auteurs d'infractions. D'ailleurs, l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi que nous avions déposé confirme qu'aller dans votre sens nous ferait courir un risque sur le plan constitutionnel.