Intervention de Didier Paris

Avis défavorable. Cet article important a fait couler beaucoup d'encre, le régime de prolongation de la garde à vue apparaissant à juste titre aux yeux de nos concitoyens comme un élément majeur.

Comme vous le savez, en l'état actuel du droit, le procureur doit se faire présenter la personne concernée avant d'autoriser la prolongation de la garde à vue. Mais en réalité, dans la plupart des cas, cette prolongation se fait par écrit et sans présentation, selon une procédure dérogatoire supposée exceptionnelle. L'article 31 ne vise donc qu'à faire coller la réalité aux faits. Il prévoit que l'autorisation, par principe, est donnée par écrit, sauf si le procureur de la République en décide autrement – et il le fera dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Ce renversement du principe, peu respecté à l'heure actuelle, selon lequel la prolongation de la garde à vue suppose une présentation au procureur, n'entraîne donc aucune réduction des droits.

Il s'agit donc d'une simplification, de nature à renforcer l'efficacité du système judiciaire et qui, je le répète, n'entraînera aucun recul des droits : quelles que soient les circonstances, le procureur aura toujours la possibilité de se faire présenter la personne s'il le juge nécessaire. La commission est donc défavorable à cet amendement, mais j'espère que vous comprendrez le sens de cet avis.