Intervention de Danièle Obono

Il vise à prévoir la présence d'un avocat ou d'une avocate lors de la perquisition, que celle-ci soit effectuée avec ou sans l'assentiment de la personne perquisitionnée.

Si le code de procédure pénale n'interdit pas l'assistance d'un avocat ou d'une avocate pendant une perquisition pénale, il ne la prévoit pas non plus, alors que tel est bien le cas pour les visites domiciliaires. Il s'agit de mettre fin à cette absence de statut et aux incertitudes qui en résultent, notamment au regard de la législation européenne.

Du point de vue pratique, afin de ne pas retarder l'action des forces de police et de gendarmerie, comme vous venez de l'évoquer, monsieur le rapporteur, des conventions locales devront être établies avec chaque bâtonnier afin de permettre la présence d'un avocat dès le début de chaque perquisition. L'objectif est que, avant toute perquisition, avec ou sans consentement, les services mandatés pour une perquisition adressent une demande au service de l'accès au droit, lequel désignera, au nom du bâtonnier, les avocats inscrits à l'aide juridictionnelle qui devront suivre la perquisition sans assentiment ou la perquisition avec assentiment dans le cas où la personne qui a consenti à la perquisition n'a pas choisi son propre avocat.

Cette mesure nous semble nécessaire car il est régulièrement vérifié, dans la pratique, que les personnes faisant l'objet de ce type de procédure n'ont pas toujours connaissance de leurs droits. Leur capacité à contester des pratiques qui pourraient être jugées problématiques s'en trouve amoindrie, alors même qu'ils pourraient avoir accès à un avocat. Il nous semble donc que la présence de l'avocat doit être explicitement prévue. D'où notre proposition.