Intervention de Laurence Vichnievsky

Je tiens à dire quelques mots à l'appui de cet amendement de même nature que ceux que j'ai déposés sur l'article 43 et l'article 48. Il tend à remplacer l'expression de « détention à domicile » par celle d'« assignation pénale à domicile ». Les mots ont un sens : une détention ne peut pas s'effectuer à domicile. Selon moi et, je crois, dans le sens commun, la détention désigne l'incarcération dans un établissement.

Sur ces questions, je tenais à aller au-delà du simple « L'amendement est défendu. »