Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je partage le sentiment de notre collègue : l'expression « détention à domicile sous surveillance électronique » n'est pas forcément adéquate, mais celle d'«assignation pénale à domicile » ne me paraît pas meilleure. Elle est même moins adaptée, puisqu'elle risque d'entraîner une confusion tant avec les assignations à résidence en matière administrative, qui concernent la police des étrangers, qu'avec l'assignation sous surveillance électronique comme alternative à la détention, qui existe déjà. Pour cette raison, entre deux termes, je préfère celui qui me paraît le moins lourd, le moins grave. Mieux vaut parler de détention à domicile sous surveillance électronique.
