Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 45

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Madame la députée, nous avons retenu le terme de détention à domicile, peut-être en raison du choc créé par la contradiction apparente des deux termes. Au reste, même si l'intéressé est à son domicile, sa liberté d'aller et venir est limitée. Il est surveillé. En ce sens, il est bien détenu.

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