Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 50 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Nous n'avons donc pas affaire à une expérimentation, mais à une décision qui entre dans un processus. Et vous n'avez pas davantage prévu de décret d'application, parce que vous avez conscience de répondre à une demande du Président de la République – mon propos ne doit pas être mal interprété, il s'agit d'une demande légitime et fort noble du Président qui souhaite que les détenus puissent avoir accès plus facilement au droit de vote. Il n'y a donc pas d'expérimentation, pas de décret…

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