Intervention de Nicole Belloubet

M. le rapporteur ayant tout dit, je vais avoir du mal à présenter les choses un peu différemment.

Je veux vraiment, en deux mots, vous dire que cette volonté de réformer cette ordonnance de 1945 est à peu près partagée par tout le monde, dans le double souhait de codifier l'existant, c'est-à-dire les textes, parce qu'ils sont épars et qu'il est aujourd'hui nécessaire de les rassembler dans un code de la justice pénale des mineurs, ce que nous voulons faire, mais aussi de relire cette ordonnance à l'aune des préoccupations qui sont les nôtres.

Si je nourris ce projet quasiment depuis que je suis arrivée à la tête du ministère, je n'avais jusqu'à présent pas trouvé la manière de faire advenir cette réforme d'une façon qui nous contraigne dans un temps relativement rapide, afin de proposer quelque chose de cohérent.

Cette manière-là est la méthode que nous vous proposons ; elle prévoit une date certaine – car si beaucoup de projets ont déjà été élaborés, aucun n'a abouti à ce stade, et je veux que nous aboutissions ensemble.

C'est pour cette raison que je vous propose cette méthode, qui passe par la constitution d'un groupe de contact – je ne sais pas si cette appellation sera retenue en définitive, car ce n'est pas très joli – , disons d'un groupe de travail, qui se réunira à la suite de la mission d'information en cours animée par Jean Terlier et Cécile Untermaier.

Cette mission devrait rendre son rapport à la mi-février – c'est me semble-t-il la date que vous aviez évoquée.

À la suite de cette mission d'information, nous pourrons mettre en place un groupe de travail avec l'ensemble des commissaires aux lois, qui sont issus des différents groupes du Parlement, afin de pouvoir travailler ensemble avec les professionnels, les organisations syndicales et les magistrats.

Je crois que nous pourrons ainsi aboutir à un texte dont j'ai dit quels seraient les grands principes directeurs ; ils sont fondés sur que ce que le Conseil constitutionnel a posé comme la base des principes fondamentaux de protection des droits des mineurs, à savoir une justice spécialisée, des principes fondamentaux de protection et la primauté de l'éducatif.

Sur cette base-là, nous pourrons aboutir ensemble à un texte efficace et qui réponde à nos préoccupations actuelles.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.