Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 53

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Il est donc légitime que nos concitoyens et l'ensemble des professionnels s'inquiètent sur la lisibilité de votre réforme. Auparavant, on avait deux juridictions, dont un tribunal d'instance avec une compétence qui était, pour faire sommaire, les petits litiges et sans représentation obligatoire. On aura désormais un tribunal judiciaire, un grand « fourres-y tout », et les gens auront beaucoup plus de mal à savoir qui ils vont saisir et ce qu'ils vont saisir.

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