Intervention de Paul-André Colombani

Séance en hémicycle du jeudi 24 janvier 2019 à 15h00
Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

Les députés du groupe Libertés et territoires soutiennent l'amendement que vient de présenter notre collègue Martial Saddier. Les alinéas 3 à 5 mettent en place le fameux prélèvement opéré sur les finances des fédérations départementales de chasseurs pour la réalisation d'actions de protection de la biodiversité. Le montant de ce prélèvement, cela a été dit, ne saurait être inférieur à 5 euros par chasseur et serait fixé par décret. Les députés du groupe Libertés et territoires n'adhèrent pas à cette disposition qui revient à signer un blanc-seing au Gouvernement.

Lors des travaux en commission, Mme la secrétaire d'État avait utilisé la baisse du prix du permis de chasse comme argument pour sanctuariser – c'était son terme – le financement conjoint, par les chasseurs et des opérateurs de l'État, d'actions en faveur de la biodiversité. Je tiens à rappeler que cette baisse est fort partielle puisqu'elle ne concerne que les permis nationaux, qui demeurent très minoritaires – 8 % des chasseurs.

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