Intervention de Boris Vallaud

L'alinéa 5, que nous proposons nous aussi de supprimer, relance un vieux débat, bien connu de la précédente commission des affaires sociales et de la précédente Assemblée : il s'agit d'examiner à nouveau le motif de licenciement retenu s'agissant d'un salarié qui refuserait de se voir appliquer les dispositions d'un accord en faveur de l'emploi.

En 2016, la position de notre assemblée avait été claire et argumentée – j'ai demandé le scrutin public sur ces amendements pour que nous puissions comparer les votes de ceux qui se sont prononcés pour une chose en 2016 et qui demandent aujourd'hui son contraire. Il doit s'agir à nos yeux d'un licenciement pour motif économique et non d'un licenciement pour motif personnel. En effet, dans ce cas, le motif de licenciement est extérieur à la personne du salarié.

La question se pose de savoir si la position est équilibrée. L'abandon du motif économique permettrait à l'employeur de se défaire de son obligation de reclassement, priverait le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramènerait son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement. C'est pour nous inacceptable, car cela ne reflète pas un accord équilibré.