Intervention de Christophe Bouillon

Cela me gêne que cela vous gêne ! Mais il n'est indiqué nulle part que l'attribution d'une aide humaine est une condition de scolarisation de l'enfant. Si l'on développait une telle interprétation alors que l'article dispose que « la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert » une aide humaine, il faudrait adresser le même reproche à la rédaction actuelle de l'article L. 351-3 du code de l'éducation qui prévoit que « lorsque la [CDAPH] constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou [privé] requiert une aide individuelle », cette aide peut être apportée par une AESH. Or la scolarisation n'est absolument pas subordonnée à l'attribution d'une aide individuelle.