Intervention de Alice Thourot

J'émets un avis défavorable à ces deux amendements. L'amendement CL27 propose de verser dans le droit commun l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Sans même évoquer les objections de principe à l'encontre d'une telle démarche, il faut signaler que l'article 8-1 n'existe plus, le Conseil constitutionnel l'ayant jugé attentatoire aux libertés individuelles même dans le cadre particulièrement permissif de l'état d'urgence, dans une décision du 1er décembre 2017 faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).