Intervention de Laurence Vichnievsky

Comme M. Tourret, quoique dans un style différent (Sourires), j'estime que cet article suscite de nombreuses interrogations. Il est en partie inutile et en partie susceptible d'être mal interprété, ce qui aurait pour effet de fragiliser un dispositif dont nous souhaitons pourtant qu'il aggrave les sanctions tout en protégeant nos libertés publiques. Il m'a semblé insignifiant de déposer des amendements sur ce texte mais, en l'espèce, il est raisonnable d'envisager la suppression de l'article.